De nouvelles règles sanitaires pour les baignades artificielles
De nouvelles règles sanitaires pour les baignades artificielles
Réglementation
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Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles
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Un décret du 10 avril 2019
introduit dans le code de la santé publique une nouvelle section consacrée à la sécurité sanitaire des baignades artificielles, publiques ou privées, à usage collectif. Ses dispositions s'appliquent à compter du 15 avril 2019. Ce terme de baignades artificielles
recouvre, selon l'exposé des motifs du décret, les "baignades atypiques ou piscines biologiques". Il s'agit plus précisément de baignades créées de façon artificielle, au sein desquelles l’eau est captée et maintenue captive (à la différence des eaux courantes). Il peut s'agir de zones naturelles artificiellement modifiées (plan d’eau, trou d’eau, bras mort de rivière...), de zones artificiellement créées (réservoir, étang, barrage, gravière...) ou de bassins construits en matériaux durs (bassin à marée, bassin d’eau de mer, bassin bétonné́, bassin de baignade qualifié de "biologique"...).
Le décret précise ensuite la procédure administrative d'ouverture au public des baignades artificielles, qui suppose de disposer au préalable du "profil de l'eau" (eau de remplissage lorsqu'il ne s'agit pas d'une eau destinée à la consommation humaine et eau de la zone de baignade). Un arrêté du ministre de la Santé viendra préciser le contenu du dossier d'autorisation.
Le décret précise également que "la qualité de l'eau de la baignade artificielle et la qualité de l'eau de remplissage sont réputées conformes lorsqu'elles respectent en permanence les limites de qualité pendant la période d'ouverture de la baignade". Là aussi, un arrêté ministériel viendra préciser les références de qualité et les seuils de vigilance.
Le texte précise les modalités du contrôle sanitaire qui s'exerce sur ces baignades artificielles, comprenant notamment : l'inspection des eaux de baignade, le contrôle des mesures de gestion et de sécurité sanitaire mises en œuvre par la personne responsable de l'eau de baignade et par le maire (information du public, les mesures d'interdiction de baignade...) et la réalisation de prélèvements et d'analyses de la qualité de l'eau de baignade, des contrôles visuels de pollution et l'interprétation sanitaire de leurs résultats. Le programme de surveillance de l'eau de la baignade artificielle et de l'eau de remplissage comprend, au minimum, une surveillance visuelle quotidienne pendant la saison balnéaire. Il peut également comporter un suivi d'indicateurs sélectionnés sur la base du profil de l'eau. La personne responsable de la baignade artificielle "tient à jour un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des résultats de la surveillance, les opérations d'entretien et de maintenance, les indicateurs de la gestion hydraulique des installations, des fréquentations instantanée et journalière ainsi que des incidents survenus et leurs modalités de gestion".
Le décret du 10 avril liste ensuite les mesures à prendre par le responsable du site si les limites de qualité de l'eau de remplissage et l'eau de la baignade ne sont pas respectées. Ces mesures peuvent aller jusqu'à la décision de restriction ou d'interdiction de fréquentation du site, prise par le préfet après avis du directeur général de l'ARS. Autre apport du décret : il fixe pas moins de quinze exigences que doit respecter une baignade artificielle en système fermé et dix exigences pour une baignade artificielle en système ouvert. Enfin, le décret prévoit diverses mesures complémentaires, comme l'implantation d'installations sanitaires à proximité de la zone de baignade artificielle (à préciser par arrêté) ou l'affichage des résultats d'analyses.
JORF n°0087 du 12 avril 2019
texte n° 5
décret n°2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles (Journal officiel du 12 avril 2019).
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